Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées

J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19623
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Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées

NOR : DEFF9902277A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées,
Arrête :

Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 301 du 29/12/1999 page 19623
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Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 31 décembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et des affaires internationales :
L'attaché principal d'administration centrale,
J. Jans